Transparence patrimoniale
Patrimoine déclaré des élus
Depuis la loi du 11 octobre 2013, les élus, ministres et hauts fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine à la HATVP(Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) à l'entrée et à la sortie de leurs fonctions. Cette page présente ces déclarations de manière factuelle, à partir des données publiques officielles.
L'OLCSN présente des patrimoines déclarés, pas des fortunes réelles. Aucune corrélation ni causalité entre mandat politique et enrichissement n'est affirmée. Voir l'encadré méthodologique en bas de page.
Pourquoi l'État exige-t-il ces déclarations ?
La déclaration de patrimoine est une obligation légale créée par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, dite « loi de transparence de la vie publique », adoptée à la suite de l'affaire Cahuzac. Elle impose à environ 10 000 responsables publics (élus nationaux et locaux de plus de 50 000 habitants, ministres, hauts fonctionnaires) de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts financiers à la HATVP.
Prévenir les conflits d'intérêts
Identifier les intérêts financiers pouvant influencer l'action publique.
Détecter l'enrichissement illicite
Comparer patrimoine d'entrée et de sortie pour repérer les évolutions injustifiées.
Restaurer la confiance
Rendre visible ce qui relève de la vie publique et de l'intérêt général.
Sanctionner l'omission
Fausse déclaration = 3 ans de prison, 45 000 € d'amende et inéligibilité.
Aucune déclaration dans ce filtre. Les déclarations sont saisies et validées par l'administration OLCSN à partir des données publiques HATVP.
Limites de l'analyse patrimoniale
L'OLCSN présente des patrimoines déclarés, c'est-à-dire les montants que les élus ont eux-mêmes déclarés à la HATVP. Ces montants ne reflètent pas nécessairement la fortune réelle des personnes.
- ▸ Aucune corrélation ni causalité entre mandat politique et enrichissement n'est affirmée. L'évolution du patrimoine déclaré peut résulter de facteurs sans lien avec le mandat (activité professionnelle antérieure, placements, héritage, entreprise familiale).
- ▸ Un élu peut s'enrichir via son entreprise, sa famille, des placements ou des activités privées — pas via le mandat. Sans protocole scientifique partenarial (panel témoin, variables de contrôle, ajustement des revenus extérieurs), aucune conclusion causale n'est possible.
- ▸ L'absence de groupe témoin (profil équivalent hors politique) interdit toute comparaison statistique rigoureuse. Afficher une « corrélation enrichissement/carrière » sans ce travail serait une malhonnêteté méthodologique.
- ▸ Les contestations publiques signalées sur cette page sont présentées à titre informatif. L'OLCSN ne juge pas leur validité ; il signale leur existence publique et sourcée.
Pour la méthodologie complète de l'OLCSN (sourçage, ajustement à l'inflation, indicateurs normalisés), voir la page Méthodologie.
Sources : HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, hatvp.fr), loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 de transparence de la vie publique, Journal officiel, déclarations publiques des responsables politiques.