Registre des droits
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Droits & aides — Impôts & fiscalité
Crédits d'impôt, réductions, décotes, exonérations, déclarations, prélèvement à la source : tous les droits et avantages fiscaux recensés à partir des sources officielles (impots.gouv.fr).
2 droits disponibles
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Solidarité fiscale des ex-conjoints
Permet à un ex-conjoint ou ex-partenaire de PACS d'être déchargé de la solidarité fiscale pour le paiement de l'impôt sur le revenu commun.
Variable selon la dette fiscale
Art. 1691 bis du CGI
Ce que ça accorde : Décharge de responsabilité solidaire du paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière.
Création du droit : 12/09/2012Mise à jour : 03/09/2026
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Déclaration de revenus en ligne
Déclarer annuellement l'ensemble des revenus du foyer fiscal à l'administration pour le calcul de l'impôt.
Variable selon les revenus (permet l'obtention de l'ASDIR)
Art. 1649 quater B bis du CGI
Ce que ça accorde : Accès obligatoire au service de télédéclaration dématérialisé pour tous les contribuables disposant d'un accès internet.
Création du droit : 01/01/2019Mise à jour : 03/09/2026